MISE AU POINT DU DEPUTE PHILIPPE VUILQUE QUI APPORTE SON SOUTIEN AU STATUT DE TRAVAILLEUR FRONTALIER.
Le Député Philippe VUILQUE est intervenu dès 2007 auprès du Ministre du Budget pour défendre les intérêts des travailleurs frontaliers face aux attaques de l’administration fiscale belge qui veut mettre un terme à la Convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 et son avenant de 1999.
Cette convention prévoit en effet un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l’Etat de leur résidence et non dans l’Etat où ils exercent une activité professionnelle. Le gouvernement belge veut supprimer cette dérogation.
Le 26 août 2008, la réponse apportée par le Ministre français précise que le cadre juridique pour l’année fiscale à venir demeure celui de la convention fiscale du 10 mars 1964.
Malgré le contexte politique belge ne favorisant pas un règlement rapide de ce dossier, le député vient de saisir le Secrétaire d’Etat Belge Jean Marc DELIZEE pour qu’un arrangement qui préserve les intérêts des travailleurs frontaliers soit rapidement signé entre les deux pays.
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