Nicolas Sarkozy s'était présenté comme « le président du pouvoir d'achat ». Force est de constater que l'engagement est resté lettre morte. De l'aveu même du Premier ministre, « la France a un problème de pouvoir d'achat ». Tout augmente, sauf les salaires. Les dépenses contraintes (nourriture, logement, transports) représentent désormais 70 % du revenu moyen.
L'envolée des prix des matières premières et du pétrole en est pour une part à l'origine. Mais les choix du gouvernement ont aggravé la situation. Aucune négociation salariale sérieuse n'a été engagée ni dans le privé ni dans le public. Le smic, les retraites et la prime pour l'emploi ont été gelés. En revanche une nouvelle taxe sur les malades (franchises médicales) s'est ajoutée à la diminution des allocations familiales, des aides au logement et à la suppression de la redevance TV pour les personnes âgées modestes. C'est la « France qui se lève tôt et qui travaille dur » qui supporte tout le poids de cette érosion du pouvoir d'achat. Le haut de la pyramide sociale en a été exonéré grâce aux 15 milliards d'exonérations fiscales que leur a distribuées le gouvernement.
Le pouvoir d'achat est un combat de justice et d'efficacité. Nous voulons que les classes populaires et les classes moyennes reçoivent leur juste part de la croissance. Nous voulons que leur travail et leurs efforts dans le redressement du pays soient justement rémunérés. Mais le pouvoir d'achat est aussi un facteur d'efficacité économique. Il alimente la consommation qui est à l'heure actuelle le seul moteur de la croissance.
Depuis le début de la législature, les Parlementaires socialistes ont défendu une nouvelle politique du pouvoir d'achat fondée sur des règles du jeu équitables et rénovées. Ils ont déposé de nombreuses propositions. Soit sous la forme d'amendements lors de l'examen du budget et du projet de loi sur la consommation. Soit sous la forme d'un plan pour le logement. Soit sous la forme d'une proposition pour compenser la hausse des produits pétroliers.
Les mesures contenues dans ce document sont d'ordre législatif et relèvent de notre responsabilité de parlementaires. D'autres propositions comme la revalorisation des petites pensions, l'augmentation du SMIC ou la convocation d'une conférence salariale avec les partenaires sociaux relèvent qui sont de l'ordre règlementaire feront l'objet d'une communication spécifique du parti socialiste
Simples et justes, ces propositions visent à consolider le Contrat social entre l'Etat, les entreprises et les Français. Les Députés Socialistes
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FACE À LA BAISSE DES REVENUS
Ce complément de revenu est perçu par neuf millions de contribuables modestes. Cette majoration reconduite l'année prochaine représenterait l'équivalent d'un treizième mois. Le barème de la PPE serait parallèlement indexé sur l'inflation. Le coût budgétaire six fois inférieur au paquet fiscal serait financé par son abrogation.
Conditionner les exonérations de cotisation sociale octroyées aux entreprises à l'augmentation des salaires
Aucune négociation collective sur les salaires n'a été organisée, ni dans le public, ni dans le privé. L'incitation permettrait de relancer une dynamique contractuelle favorable aux salaires. Cette proposition doit s'inscrire dans le cadre de la Conférence sur les revenus entre l'Etat et les partenaires sociaux. Conférence dont nous demandons l'organisation immédiate.
Instaurer un malus sur les entreprises qui abusent du travail à temps partiel et des emplois précaires
Le temps partiel imposé et les contrats précaires sont pour une très large part responsables de la pauvreté au travail. Cette disposition vise à majorer de 10% les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés qui abusent du temps partiel subi ou des emplois précaires.
FACE À L'INFLATION DES PRIX DE L'ÉNERGIE
Autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité et du gaz pour les consommateurs domestiques victimes de l'augmentation des prix du marché
Il s'agit de faire bénéficier le consommateur des bénéfices dégagés par EDF qui vont lui permettre de verser prés d'un milliard de dividende à l'État en tant qu'actionnaire.
Créer un véritable chèque transport pour les salariés
Nous proposons de mettre en place un dispositif de chèque transport au profit des salariés. Il sera financé par toutes les entreprises sur le principe de la contribution des employeurs à la carte orange en Île-de-France afin de renforcer le pouvoir d'achat. La contribution est exonérée de cotisations sociales pour les entreprises et d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Le dispositif est financé par un prélèvement sur les profits des compagnies pétrolières.
Rétablir la TIPP flottante afin de lisser les hausses continues des prix du pétrole
Le pétrole cher est un phénomène durable. En attendant de développer des modes de transports alternatifs, il faut aider les consommateurs à passer le cap. Le mécanisme, que nous avons mis en place en 2001 et qui a été supprimé par le gouvernement Raffarin, permet de faire bénéficier les consommateurs de la rente pétrolière de l'État dont les recettes fiscales augmentent mécaniquement par la TIPP et la TVA plutôt que mettre tout le monde à vélo comme nous l'a conseillé la Ministre de l'Économie.
FACE AUX ABUS COMMERCIAUX
Créer une véritable action de groupe pour protéger les consommateurs des arnaques quotidiennes
Tous les consommateurs lésés sont partis au procès sauf s'ils se retirent explicitement. Les difficultés techniques mises en avant par le Gouvernement ne sont pas sérieuses. Nul besoin de Consulter Bruxelles pour adopter en France une procédure qui existe ailleurs en Europe. Nous proposons parallèlement la création d'un médiateur national de la consommation sur le modèle du médiateur de la République.
Supprimer les marges arrière des distributeurs
Le système des marges arrière mis en place par la loi Galland doit être abrogé. Aujourd'hui l'opacité de ce système a conduit à une grave dérive. Les baisses de prix qu'imposent les distributeurs à leurs fournisseurs ne sont pas répercutées pour le consommateur.
FACE AUX ABUS BANCAIRES
Responsabiliser les organismes de crédits
La spirale du surendettement continue de faire chaque jour plus de victimes en France. Si le prêteur accorde un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité, il doit être responsabilisé et ne pouvoir recouvrir la dette à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution.
Nous avons également déposé des amendements sur le projet de loi consommation visant à encadrer plus sévèrement la publicité sur le crédit revolving et à limiter les tarifications bancaires abusives.
FACE A L’INFLATION IMMOBILIERE
Bloquer les loyers au niveau de l'inflation pour 2008 afin de négocier la création d'un bouclier logement pour limiter le coût des loyers dans le revenu
Aujourd'hui le loyer pèse lourdement dans les dépenses des ménages qui ne sont pas propriétaires. Un blocage des loyers au niveau de l'inflation pour un an permettra de négocier la création d'un bouclier logement avec les bailleurs et les locataires. Il s'agit d'un mécanisme de compensation (notamment par l'augmentation de l'aide au logement) qui limite la part du loyer et des charges au 1/4 du revenu des ménages.
Notre plan logement prévoit également : la tutelle de l'État sur les municipalités qui violent leurs obligations en matière de logement social ; la création d'un service public de la caution ; la réforme de la taxe d'habitation qui sera assise sur les revenus ; l'amélioration les conditions d'accession aux prêts à taux zéro.
EN COMPLÉMENT DE CES MESURES D'APPLICATION IMMÉDIATE
Abroger la taxe sur les malades (franchises médicales)
Nous déférerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel en demandant la censure de cette taxe.
Maintenir l'éxonération de la redevance N pour les personnes âgées aux revenus modestes
Nous déposerons en ce sens un amendement à la loi de finances lors de son examen au Sénat.
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