La Garde des Sceaux a lancé mardi une procédure de concertation autour du projet de réforme de la procédure pénale. Le Parti Socialiste exprime inquiétudes et déception, tant sur la méthode que sur le fond.
Déception car cette concertation débute mal et pourrait se conclure en simulacre, puisqu’elle exclut les principaux aspects du texte : la suppression du juge d’instruction et le statut du Parquet.
Déception car le gouvernement, en présentant à la concertation une partie seulement de sa réforme, ne permet pas une appréhension globale de son projet pour la justice.
Inquiétudes sur la suppression du juge d’instruction et la concentration de tous les pouvoirs d’enquête au parquet, toujours soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, l’affaiblissement du droit des victimes. Cette suppression d’un juge indépendant au profit d’un parquet, dépendant du pouvoir, qui sera à la fois chargé de mener les enquêtes et de représenter l’accusation lors de l’audience, est intrinsèquement déséquilibrée et donc néfaste.
Déception sur la réforme de la garde-à-vue qui ne prévoit toujours pas l’assistance d’un avocat lors de chaque interrogatoire de police, ni la notification du « droit au silence » et ne permet donc pas l’exercice plein et entier des droits de la défense, mais aussi sur l’absence de dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, mais aussi inquiétude devant la création d’une « audition libre », nouvelle sorte de garde-à-vue mais sans droits en réalité.
Inquiétude devant la modification des règles de prescription des « délits dissimulés» : abus de confiance, abus de biens sociaux,… et leur objectif réel, par des dispositions dont il demande le retrait immédiat.
Le Parti Socialiste continuera à défendre, au Parlement et aux cotés des organisations, une indépendance réelle de l’autorité judiciaire, les droits des personnes mises en cause, quel que soit leur statut, les droits de la défense et les droits des victimes.
Il soutient la mobilisation des professionnels de la justice le 9 mars prochain «la justice est en danger, unissons nous »
PÉTITION A L’ATTENTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES ARDENNES
NON A LA REMISE EN CAUSE DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur le Président,
Dans notre département, près de 18.000 élèves, de la maternelle à la terminale sont transportés gratuitement chaque jour pour se rendre à l'école.
Lors du débat sur les orientations budgétaires du conseil général, vous avez remis en cause ce principe de gratuité, en invoquant son coût (plus de 15 M€) et les difficultés budgétaires que rencontre le département.
Cette gratuité est nécessaire, elle est indispensable, elle permet d'offrir une plus grande solidarité aux Ardennais sur l'ensemble de notre département majoritairement rural.
Cette gratuité aide beaucoup de familles dont le pouvoir d'achat est particulièrement affecté en ce temps de crise.
Cette gratuité ne déresponsabilise en rien les familles !!!
Nous, parents d'élèves ardennais, ne sommes pas responsables de l'étranglement financier des collectivités territoriales, il serait trop facile de faire subir aux familles, les conséquences désastreuses de la politique menée par le gouvernement en matière fiscale.
Ce gouvernement mène une politique dévastatrice en matière d'éducation, il supprime des classes, ferme nos écoles, nos collèges et oblige par le fait, à envoyer les enfants à des km de leur lieu de résidence, en voulant remettre en cause ce principe de gratuité, le conseil général des Ardennes pénalise davantage les familles.
Alors que nous demandons d’étendre la gratuité des transports scolaires à l’ensemble des élèves, y compris pour les élèves du Chef – lieu du département, Il est donc pour nous inconcevable de revenir en arrière.
Nous ne laisserons pas remettre en cause ce principe de gratuité !
Les parents d'élèves FCPE des Ardennes
La réforme des collectivités territoriales plaide en faveur de Revin et Anchamps. Quelles sont ses grandes lignes ?
La loi, qui sera votée cette année, comprend une réforme de l'intercommunalité. Elle a été lancée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur. L'objectif est que toutes les communes aient rejoint une interco au 31 décembre 2011. Sinon, les préfets pourront imposer la carte de la CDCI (1). Aucune ville ne devra être hors-interco au 1er janvier 2014.
Certains élus de la Pointe pensent que cette disposition passera à la trappe…
Je n'y crois pas, car c'est un des aspects de la réforme qui pose le moins de problèmes. Les débats vont se focaliser davantage sur les conseils et les conseillers territoriaux.
Pensez-vous que seule la loi vous permettra de rejoindre une communauté de communes ?
Je préférerais qu'on discute entre élus plutôt que de se faire imposer quelque chose par l'État. Je crois qu'il vaut mieux être intelligent collectivement qu'idiot individuellement. On est dans une démarche constructive, d'où l'organisation d'une conférence territoriale. On ne pourra pas reprocher à Revin de ne pas avoir fait le premier pas. Mais je rappelle que Revin et Anchamps sont des cas à part : on n'est pas en interco car on nous refuse, et non parce qu'on ne veut pas y être.
En quoi cela vous pénalise-t-il ?
L'exemple du pont de Saint-Nicolas est parlant. Patrick Devedjian a clairement refusé d'inclure sa rénovation dans le Plan de relance parce que Revin n'est pas en interco. Lui comme les préfets ou ministres que je rencontre n'en reviennent pas de voir la situation de Revin. Idem pour le groupe scolaire de la Bouverie : le conseil général refuse de subventionner ce projet hors-interco.
Comment expliquez-vous qu'en 22 ans, Revin n'ait jamais pu rejoindre la communauté de la Pointe ?
Revin a d'abord raté le coche, avant d'essuyer, depuis les années 90, les refus
systématiques d'Ardenne rives de Meuse. Mon prédécesseur Bernard Dahout, dès son élection en 1994, a demandé à intégrer le District : refus. J'ai fait la même chose à mon arrivée : refus.
Claude Wallendorff a redit qu'il était contre votre entrée dans Ardenne rives de Meuse…
Outre la dimension économique, la raison essentielle est politique : avec Revin et Anchamps, la gauche pourrait à terme devenir majoritaire au conseil communautaire.
Claude Wallendorff dirige tout et il craint un changement politique.
Je rappelle aussi qu'il est maire de la ville principale de l'intercommunalité, conseiller général du canton et directeur général de l'interco : sans remettre en cause sa probité, il y a là une confusion des rôles et un dysfonctionnement administratif inadmissible.
Pourquoi intégrer Ardenne rives de Meuse et pas une autre communauté de communes ?
Jusqu'en 1972, Revin faisait partie du canton de Fumay. On ne peut pas aller contre l'Histoire et les évidences : Revin est résolument tournée vers la vallée de la Meuse. On ne doit plus saucissonner ce territoire et les aides qui vont avec. Il y a aujourd'hui deux poids deux mesures. D'un côté on demande à Revin de participer à des projets qui couvrent toute la Pointe, en matière d'emploi notamment, et de cotiser à tous les organismes paracommunautaires. De l'autre on refuse que Revin intègre l'intercommunalité.
Qu'est-ce que Revin a à offrir à Ardenne rives de Meuse ?
Revin ne fera pas gagner d'argent à l'interco, c'est vrai. Mais une intercommunalité repose sur la solidarité et le développement territorial, il ne faut pas l'oublier.
(1) Dans les Ardennes, elle a demandé deux ans de travail à une commission composée d'élus des principales villes des Ardennes, du Département, de la Région, sous la tutelle du préfet (à l'époque Adolphe Colrat). Elle a été rendue en 2006.
PAS D’AMBIGUITE !
Contrairement à ce qui est écrit dans l’Ardennais du jeudi 28 janvier sur les perspectives d’évolution de la carte intercommunale – comme nous y incite l’un des volets de la réforme territoriale en cours – il n’y a aucune ambiguïté sur la position des élus de la Communauté de Communes Meuse et Semoy ! Se référant au travail et aux propositions effectués en 2006 à la demande du Ministre de l’Intérieur de l’époque, nous militons pour une grande intercommunalité de Joigny à Givet (avec bien entendu Revin !). En effet, ce territoire forme un territoire cohérent, un véritable bassin de vie, avec les mêmes caractéristiques géographiques, les mêmes problèmes économiques, sociaux et démographiques. Je reste convaincu que les Ardennes, avec une population à peine plus nombreuse que Reims et sa banlieue, ne peuvent se payer le luxe de la division. Comme le pôle Charleville-Sedan, une entité forte Vallée de la Meuse est indispensable ! Et, bien entendu, cela oeuvrerait dans le sens exprimé dans de nombreux discours : plus de solidarité, plus de justice, plus de péréquation financière entre territoires riches et territoires pauvres ! Il y a un moment où il faut passer des discours aux actes !
Erik PILARDEAU
Maire de Bogny-sur-Meuse
Président de la Communauté de Communes Meuse et Semoy
Conseiller Général des Ardennes
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